Le site de vente en ligne icedinasty.fr est géré par la société Ice Dinasty dont le siège social est situé à Troyes (4 rue Gustave Flaubert), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 97784203800019

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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Ice Dinasty auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet icedinasty.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Ice Dinasty et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet icedinasty.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Ice Dinasty se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Ice Dinasty et le CLIENT.

Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet icedinasty.fr ou via le Service Client

Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse icedinasty.fr

Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet icedinasty.fr

CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet icedinasty.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Ice Dinasty et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet icedinasty.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Ice Dinasty conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

"TVA non applicable article 293B du code général des impôts (CGI)"

La société Ice Dinasty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de Ice Dinasty jusqu'au complet encaissement du prix par icedinasty.fr.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Icedinasty.fr n’accepte pas, pour l’instant, les commandes hors de la France (DOM-TOM compris). 

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des produits indiqués sur le site icedinasty.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition.

Les produits disponibles sur le site internet ont des prix différents allant de 5€ à 50€ l’unité.

Les produits proposés par Ice Dinasty peuvent contenir de l’acier inoxydable, acier au titane, perles et perles synthétiques, du zirconium, du plaquage or/argent.

3.1 Politique des frais de port

Icedinasty.fr s’engage à prendre en charge les frais de port de toute commande passée sur le site internet ou via le service client. 

Le CLIENT ne paye uniquement que le montant total TTC de sa commande ;  la livraison est pour lui GRATUITE. 

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Ice Dinasty se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet icedinasty.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte ainsi que la page de connexion qui permet l’identification du CLIENT est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le CLIENT adhère au programme de fidélité GRATUITEMENT dès le passage de sa première commande. Il pourra bénéficier d'avantages et de privilèges (réductions, bons d'achat, cadeaux etc...).

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet icedinasty.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix : 

- Par carte bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le CLIENT entre les informations de sa carte (numéros, date de validité, cyptogramme) dans le formulaire de paiement du site. Une fois le paiement validé, le CLIENT reçoit une confirmation de paiement et sa commande sera préparée dès que le paiement est bien reçu sur le compte de ICE DINASTY. 

 

Le paiement en carte bancaire sur icedinasty.fr se fait par l'intermédiaire de Shopify.

Icedinasty.fr ne récolte en aucun cas les informations bancaires du CLIENT. 

 

- Soit par la plateforme Paypal : 

Le client est redirigé de manière sécurisée sur l’interface de paiement de Paypal. Il pourra alors valider le paiement, qui sera débité sur le compte de celui-ci, en fonction des options de paiement qu’il choisira.

Les paiements effectués sur Ice Dinasty sont entièrement sécurisés. ( Norme de sécurisation des paiements : Loi n°2018-700 du 3 Août 2018)

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client, mais peuvent être à la charge d’Ice Dinasty si et seulement si le produit présente un défaut.

L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de vente (article L221-27).

Le client à la possibilité d’exercer son droit de rétractation en 

envoyant un mail à icedinasty.contact@gmail.com

utilisant le formulaire de rétractation disponible sur la page d’accueil de notre site internet icedinasty.fr

Ice Dinasty s’engage à rembourser la totalité de la commande dans un délai de 14 jours.

Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés : 

Les produits personnalisés (car il a été spécialement fait pour le CLIENT)

 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. 

La livraison des commandes se fera uniquement à domicile pour le moment. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

En cas de manquement à cette obligation, le CLIENT peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-2.

Si la commande est annulée, Ice Dinasty se doit de rembourser le CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3). 

Délais de livraison : Les délais de livraison dépendent du transporteur. Comptez au minimum 5 à 7 jours ouvrés pour recevoir une commande. 

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Ice Dinasty sur le site icedinasty.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise Ice Dinasty qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer :

par voie postale à l’adresse suivante : Ice Dinasty, 4 rue Gustave Flaubert, dans un délai de trente jours après livraison.

Via le formulaire de rétractation disponible sur la page d’accueil du site icedinasty.fr

 

Article 9. Responsabilité

L’entreprise Ice Dinasty n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Ice Dinasty ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Ice Dinasty dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Ice Dinasty et le Client.

 

Article 10 - Sécurisation

Le site icedinasty.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site icedinasty.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site icedinasty.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site icedinasty.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Article L612-1) concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Ice Dinasty.

Le médiateur de la consommation proposé est ANM Conso

 

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM Consommation soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. 

 

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Ice Dinasty, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

La Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.

 

Article 14. Force majeure

L'exécution par Ice Dinasty de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. 

Ice Dinasty informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le tribunal de Troyes est compétent.

 

Article 16. Conformité RGPD

Icedinasty.fr est conforme aux dispositions de la RGPD. 

Le CLIENT peut exporter et supprimer ses données personnelles à tout moment depuis son compte client sur la boutique icedinasty.fr.

Ice Dinasty peut également effectuer cette suppression, à la demande du Client via courrier au 4 rue Gustave Flaubert 10000 - Troyes, par mail : icedinasty.contact@gmail.com ou par formulaire de contact : disponible sur notre page d’accueil. 

L’inscription à la newsletter comprend par défaut le double opt-in, qui est une pratique qui consiste à envoyer un email de validation au CLIENT après son inscription. Dans cet email, le CLIENT doit cliquer sur un lien pour valider son inscription et ainsi pouvoir recevoir la newsletter icedinasty.fr

 

Article 17. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

Par mail : icedinasty.contact@gmail.com

Par formulaire de contact disponible sur la page d’accueil d’Icedinasty.fr

Adresse postale : 4 rue Gustave Flaubert, 10000 TROYES